![]() Sauf convention matrimoniale contraire, l'apport' en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition' d'un' bien indivis affecté à l'usage' familial, ne participe pas de l'exécution' de son obligation de contribuer aux charges du mariage. |
![]() javascript return: naviguerVers '' '' P. infobulle num_macro_sens_num_macro_sens num_nuance I, II, III structuration de l'article' 250 I Macrosens A Mésosens 1 Sens Sous-sens - Nuance - agence matrimoniale: agence qui s'occupe' de mettre en rapport des personnes qui désirent trouver un conjoint, une conjointe. |
![]() Daf-mag.fr et le magazine Daf magazine sont les médias leader en France de linformation B2B et de lanimation de la communauté professionnelle constituée par les décideurs administratifs, financiers et RH. Deux outils indispensables pour les pros de la gestion et pour les prestataires de la filière administrative, financière et RH. |
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![]() L'absence' d'intention' matrimoniale, c'est-à-dire' la poursuite d'autre' but que la mariage en soi est une cause de nullité du mariage mariage blanc. L'évolution' démographique, les indicateurs démographiques, la pyramide des âges, l'état' matrimonial, les caractéristiques de l'emploi' et le niveau de formation sont détaillées ci-après. |
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![]() régime matrimonial conventionnel; pendant le mariage tout se passe comme si les époux étaient mariés sous un régime de séparation de biens à la dissolution, chacun des époux a droit à une somme égale à la moitié des acquêts réalisés par l'autre' partie. |
![]() Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus. Définition de MATRIMONIAL, ALE adj. Qui appartient au mariage. Une cause matrimoniale, ou une question de mariage: Des ceremonies matrimoniales. |
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![]() matrimonial: relatif au mariage. une agence matrimoniale. Pour aller plus loin. Pour ne plus faire de faute d'orthographe' sur 'Situation' matrimoniale'' et progresser en français à l'écrit' comme à l'oral, découvrez Frantastique, nos cours d'Orthographe' et Expression Écrite! Testez votre niveau d'orthographe' gratuitement. |
![]() Bien que, en lespèce, la Cour de cassation valide le mariage contracté entre les époux, elle juge que lorsque les époux sont dépourvus de toute intention matrimoniale, le mariage encourt la nullité. Pour apprécier lintention matrimoniale des époux, la Première chambre civile pose le critère de lexistence dune volonté datteindre un résultat étranger à lunion matrimoniale. |