Régimes matrimoniaux - Définition - Dictionnaire juridique.Sauf convention matrimoniale contraire, l'apport' en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition' d'un' bien indivis affecté à l'usage' familial, ne participe pas de l'exécution' de son obligation de contribuer aux charges du mariage. |
matrimonial, matrimoniale Usito.javascript return: naviguerVers '' '' P. infobulle num_macro_sens_num_macro_sens num_nuance I, II, III structuration de l'article' 250 I Macrosens A Mésosens 1 Sens Sous-sens - Nuance - agence matrimoniale: agence qui s'occupe' de mettre en rapport des personnes qui désirent trouver un conjoint, une conjointe. |
Régime matrimonial - Data Méthodologie BI - Daf-Mag.fr.Daf-mag.fr et le magazine Daf magazine sont les médias leader en France de linformation B2B et de lanimation de la communauté professionnelle constituée par les décideurs administratifs, financiers et RH. Deux outils indispensables pour les pros de la gestion et pour les prestataires de la filière administrative, financière et RH. |
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matrimoniale - Traduction français-allemand PONS.L'absence' d'intention' matrimoniale, c'est-à-dire' la poursuite d'autre' but que la mariage en soi est une cause de nullité du mariage mariage blanc. L'évolution' démographique, les indicateurs démographiques, la pyramide des âges, l'état' matrimonial, les caractéristiques de l'emploi' et le niveau de formation sont détaillées ci-après. |
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Définition matrimonial Dictionnaire français Reverso.régime matrimonial conventionnel; pendant le mariage tout se passe comme si les époux étaient mariés sous un régime de séparation de biens à la dissolution, chacun des époux a droit à une somme égale à la moitié des acquêts réalisés par l'autre' partie. |
matrimonial - Définitions, synonymes, conjugaison, exemples Dico en ligne Le Robert.Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus. Définition de MATRIMONIAL, ALE adj. Qui appartient au mariage. Une cause matrimoniale, ou une question de mariage: Des ceremonies matrimoniales. |
Courtage matrimonial: caractéristiques et contrat - Capital.fr.Changement de régime matrimonial. Liquidation du régime matrimonial. Contrat de travail temporaire: définition, durée et caractéristiques. Immobilier: quel régime matrimonial choisir? Communauté universelle: qui touche l'héritage' avec ce régime matrimonial? Mariage: vous serez bientôt taxés en cas de changement de régime matrimonial. |
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Le mariage simulé ou le défaut dintention matrimoniale - A. Bamdé J. Bourdoiseau.Bien que, en lespèce, la Cour de cassation valide le mariage contracté entre les époux, elle juge que lorsque les époux sont dépourvus de toute intention matrimoniale, le mariage encourt la nullité. Pour apprécier lintention matrimoniale des époux, la Première chambre civile pose le critère de lexistence dune volonté datteindre un résultat étranger à lunion matrimoniale. |
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